Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régis uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris).
Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres.
Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.

Les indications figurant au catalogue sont établies par la SVV Millon & Associés et les Experts, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procèsverbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leur possible défauts et imperfections. L'état de marche des pendules et l'état des mécanismes ne sont pas garantis Des renseignements détaillés concernant les lots décrits par Mr Roland de L'ESPEE et Marie de LA CHEVARDIERE sont à la disposition de ceux qui en feront la demande pendant la durée de l'exposition et de la vente" Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des oeuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2000 € figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de la SVV Millon & Associés et les Experts.

Les acheteurs potentiels sont invités à transmettre leurs renseignements personnels (identité et références bancaires) à la SVV Millon & Associés avant la fermeture de la dernière exposition, de sorte que ceux-ci puissent être enregistrés dans les délais.
Les enchères seront portées à l’aide d’un panneau numéroté remis à l’entrée de la salle, en échange de l’identité du demandeur qui aura été enregistrée avant la fin des expositions.

La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par la SVV Millon & Associées. A ce titre, notre société n’assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que Millon & Associés soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’expositions, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.

L’acheteur paiera à la SVV Millon & Associés, en sus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission d’adjudication de 20 % H.T. soit 23,92 % TTC (taux de TVA en vigueur 19,6%).
Prix Global = Prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication.

La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard, ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par Millon & Associés.

La TVA collectée au titre des frais d’acheteur, ou celle collectée au titre d’une importation du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté

L’Etat français dispose dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des oeuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’Etat français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
La SVV Millon & Associés ne pourra être tenue responsable des décisions de préemptions de l’Etat français.

En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par la SVV Millon & Associés, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec la SVV Millon & Associés.
En cas de contestation de la part d’un tiers, la SVV Millon & Associés pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.

Conformément à l’article 14 de la loi n°2000 - 6421 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
La SVV Millon & Associés se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.

La SVV Million & Associés ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide afin d’éviter les frais de magasinage et de transport qui seront à la charge de l’acheteur à compter de l’adjudication. La manutention, et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de la SVV Millon & Associés. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de vol, perte dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. La SVV Millon & Associés décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.

La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.

BNP Paribas Agence Hôtel des Ventes Drouot, 9 rue Drouot, 75009 Paris. CODE BANQUE : 30004 CODE GUICHET : 00828 NUMÉRO DE COMPTE : 00010656185 CLÉ RIB : 76 IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 5618 576 - CODE SWIFT : BNPAFRPPPAC CONDITIONS DE VENTE Vendredi 27 avril 2007