CONDITIONS DE LA VENTE DU 22 NOVEMBRE 2005

Les rapports entre DIGARD M.V.V. et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
FRAIS DE VENTE :
L’EXÉCUTION DE LA VENTE
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :
- Jusqu’à 150 000 € : 17 % H.T. (20,33 T.T.C.)
- De 150 001 à 300 000 €: 12 % H.T. (14,35 T.T.C.)
- A partir de 300 001 €: 10 % H.T. (11,96 T.T.C.)
Concernant les lots judiciaires, désignés par (*) ils seront soumis aux frais suivants :
: 9 % + T.V.A. SOIT 10,764 % TTC.
1- Le bien mis en vente

a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. DIGARD M.V.V.. se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par DIGARD M.V.V.. de sa perception du lot, mais ne seraient constituer la preuve d’un fait.
c) Les indications données par DIGARD M.V.V.. sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.

2- La vente

a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont tinvités à se faire connaître auprès de DIGARD M.V.V., avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
DIGARD M.V.V. se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
.DIGARD M.V.V. se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur rpotentiel pour juste motif.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et timmédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur ret de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable ede sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par DIGARD M.V.V..
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. .Toutefois DIGARD M.V.V. pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) DIGARD M.V.V. pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que DIGARD M.V.V. aura acceptés.
Si DIGARD M.V.V. reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, , c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou ud’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, DIGARD M.V.V. se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
.En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères sdirectement ou par mandataire.
f) DIGARD M.V.V. dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. DIGARD M.V.V. se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation DIGARD M.V.V. se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour DIGARD M.V.V., l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

3- Les incidents de la vente

a) Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour facilité la présentation des biens lors des ventes, DIGARD M.V.V. pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, DIGARD M.V.V. pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devise, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de DIGARD M.V.V..

4- Préemption de l’Etat français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. DIGARD M.V.V. ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

5- L’exécution de la vente
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de DIGARD M.V.V. jusqu’à à reception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant , pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèce : jusqu’à 3 000 €frais et taxes compris pour les ressortissants français, sans limite pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité. - par chèque ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque étranger ou par virement bancaire, il sera demandé une commission supplémentaire de 16,00 € correspondant aux frais bancaires.
- par carte de crédit : VISA.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le paiement peut être fait :
• Par virement bancaire en €à l’ordre de : DIGARD Société de Ventes Volontaires Compte : Banque NSMD 3 Avenue Hoche - 75008 PARIS AGENCE 01 CODE BANQUE 35156 COMPTE Q68660 00 CLE 1 SWIFT : NSMBFRPP N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d’adjudication
nsur le formulaire de virement.
Les achats ne pourront êre enlevés qu’après leur paiement ou l’encaissement du chéque.
• DIGARD M.V.V.. décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.